- statuer sur le fond
- гл.
юр. выносить решение по существу дела, решать дело по существу
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
statuer sur le fond
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statuer — [ statɥe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1230; lat. statuere 1 ♦ Vx Décider, ordonner, avec l autorité que confère la loi ou la coutume. ⇒ établir, ordonner. « Le parlement statua des règlements » (Voltaire). 2 ♦ V. tr. ind. STATUER SUR. Mod.… … Encyclopédie Universelle
fond — [ fɔ̃ ] n. m. • XIIIe; funz, puis fonz, fons 1080; confondu avec fonds jusqu au XVIIe; lat. fundus « fond » et « fonds » I ♦ Concret A ♦ Partie la plus basse de qqch. de creux, de profond … Encyclopédie Universelle
fond — (fon ; le d ne se prononce pas et ne se lie pas excepté dans la locution de fon t en comble ; au pluriel l s se lie : des fon z inconnus) s. m. 1° Ce qu il y a de plus bas dans une cavité, dans une chose creuse ou profonde. Le fond d un vase.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Débat sur la peine de mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
évocation — [ evɔkasjɔ̃ ] n. f. • 1348; lat. jurid. evocatio ♦ Action d évoquer, d appeler. 1 ♦ Dr. Droit d évocation : droit accordé aux juridictions d appel saisies d un recours contre un jugement de statuer sur le fond du litige. Dr. crim. Obligation,… … Encyclopédie Universelle
interlocutoire — [ ɛ̃tɛrlɔkytwar ] adj. • 1283; lat. médiév. interlocutorius, de interloqui, déjà usité en lat. jurid. ♦ Dr. Se dit des jugements avant dire droit qui, avant de se prononcer sur le fond, ordonnent des mesures (production de pièces au dossier,… … Encyclopédie Universelle
non-recevoir — [ nɔ̃r(ə)səvwar ] n. m. inv. • 1690; de non et recevoir ♦ Fin de non recevoir. ⇒ 1. fin (II, 3o). ● non recevoir nom masculin invariable Fin de non recevoir, refus absolu, complet, définitif ; dans un procès, moyen de défense qui empêche le juge… … Encyclopédie Universelle
Convention européenne des droits de l'homme — Titre Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Code STCE no : 005 Organisation Conseil de l Europe Pays … Wikipédia en Français
procès — [ prɔsɛ ] n. m. • 1324; « marche, développement » 1250; lat. processus, de procedere « aller en avant, s avancer » I ♦ 1 ♦ Vx ou littér. Développement, marche. Mod. Didact. Processus. ♢ (1927) Ling. Contenu sémantique du prédicat; ce que le verbe … Encyclopédie Universelle
compétence — [ kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1468 « rapport »; lat. competentia 1 ♦ (1596) Dr. Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées. ⇒ attribution, autorité, 2. pouvoir, qualité. Compétence d un… … Encyclopédie Universelle
Fin de non-recevoir — ● Fin de non recevoir refus absolu, complet, définitif ; dans un procès, moyen de défense qui empêche le juge de statuer sur le fond. (Elle peut être invoquée à tout moment et tend à faire écarter une demande par des arguments portant sur la… … Encyclopédie Universelle
